Expert​/E Au Titre De La Suisse Auprès Du Comité Consultatif De La Convention-Cadre Du Conseil D

Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE recherche un/une

La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales est un instrument multilatéral qui protège les droits des personnes appartenant à des minorités nationales. La Suisse reconnait comme minorités nationales les Yéniches et Sinti/Manouches, les membres des communautés juives et les membres des minorités nationales linguistiques.

Le Comité consultatif est l’organe collégial d’experts/s indépendants/es chargé d’évaluer la mise en œuvre de la Convention cadre par les Etats Parties. Les membres du Comité consultatif participent aux visites dans les États Parties après la soumission de leurs rapports périodiques, ainsi qu’à l’élaboration puis à l’adoption des avis à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Chaque État Partie peut avoir un membre au sein du Comité consultatif.

Selon un tournus, les experts/es peuvent fonctionner deux fois quatre ans comme membres ordinaires. En dehors de ces périodes, ils fonctionnent comme membres additionnels lors de la visite du Comité consultatif dans l’État Partie au titre duquel ils ont été élus ainsi qu’à l’adoption de l’avis du Comité consultatif sur l’État Partie au titre duquel ils ont été élus.

Le mandat ordinaire de l’experte suisse au Comité consultatif prendra fin le 31 mai 2026. Ensuite, la Suisse pourra mettre à disposition un membre additionnel pour une durée de 2 à 6 ans (en général
4). La personne sélectionnée participera, en tant que membre additionnel, à la visite de pays prévue en Suisse fin 2026/début 2027, ainsi qu’à l’adoption de l’avis sur la Suisse. Dès que la Suisse aura de nouveau droit à un siège de membre ordinaire selon le système de rotation établi, le Comité des Ministres élira directement le membre additionnel suisse en qualité de membre ordinaire.

Le mandat n’est pas rémunéré, mais les frais de transport, d’hébergement et de repas sont couverts par des per diem versés par le Conseil de l’Europe selon son règlement.

L’expert(e) de la Suisse est choisi(e) par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une liste qui doit comprendre au moins deux propositions du DFAE. Afin de garantir un équilibre entre les sexes au sein du Comité consultatif, les candidatures féminines sont particulièrement encouragées.

• Participer aux trois sessions annuelles plénières (5 jours chacun) à Strasbourg.
• Participer à au moins une visite par an dans un autre État Partie (4-6 jours). Participer ensuite à la réunion de travail (1 jour) pour l’élaboration de l’avis.
• En outre, chacune de ces réunions nécessite un travail de préparation.
• Selon les disponibilités, participer à l’élaboration des commentaires thématiques.

• Participer à la visite en Suisse du Comité consultatif.
• Participer à la discussion lors de l’adoption de l’avis sur la Suisse.

• Participer, en particulier en Suisse, à des activités de sensibilisation au sujet de la Convention-cadre et à des débats et conférences sur les minorités nationales.

• Une expérience reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales.
• L’indépendance et l’impartialité dans l'exercice du mandat.
• La disponibilité pour remplir effectivement les fonctions.
• Une bonne maîtrise du français ou de l’anglais, langues officielles et de travail.

• De bonnes connaissances des institutions suisses et de la situation des minorités nationales suisses.
• De solides compétences interpersonnelles et la capacité de travailler en équipe.

• Des connaissances ou une expérience du Conseil de l’Europe et de ses méthodes de travail ou une expérience dans un poste à responsabilité dans le domaine des relations internationales.
• De solides compétences en matière de négociation et de persuasion.